La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, le décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 et le guide pratique publié au BOEN n°18 du 5 mai 2022 définissent le régime juridique applicable aux établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.
Les articles D. 442-22-1 et L. 442-2 du code de l’éducation instaurent des procédures de contrôle prenant la forme d’une communication annuelle d’informations auprès de l’autorité académique et d’inspections effectuées dans les établissements.
À partir de cette rentrée 2024, les déclarations d'ouverture, de listes de personnels (enseignants et non enseignants) et de changement (d'enseignement, de locaux, de directeur, de représentant légal, d'internat) sont dématérialisées. Il s'agit de renseigner un questionnaire sur Démarches Simplifiées en suivant les liens ci-dessous :
- Déclaration d'ouverture d'un établissement
- Déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert
- Déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants
Des guides et des coordonnées de contact sont proposés dans l'encadré de droite
Mise à jour : février 2025
