FDVA - Justifier l'utilisation des subventions reçues
Les subventions versées dans le cadre du FDVA doivent faire l’objet d’une justification selon des modalités qui varient selon l’objet pour lequel elles ont été attribuées.
Pour une subvention de financement global (fonctionnement)
L’association n’a pas de compte-rendu financier à transmettre mais l’administration pourra lui demander son rapport d’activité et ses comptes annuels (bilan et compte de résultat ou états financiers) pour vérifier que la subvention a bien été utilisée par l’association dans le cadre de son objet social.
Pour une subvention concernant un nouveau projet ou une action de formation
Le compte-rendu financier
Le compte-rendu (qualitatif et financier) a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Il doit être établi pour chaque action ayant fait l’objet d’une subvention.
Ce compte-rendu est à compléter et transmettre grâce au service Le Compte Asso au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.
Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.
Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Ces documents (compte-rendu, rapport d’activité et comptes annuels) doivent être téléversés dans les documents relatifs aux informations administratives de l’association sur le Compte Asso afin que leur dossier permanent soit à jour.
Pour les actions de formation des bénévoles (FDVA1)
Concernant les actions de formation des bénévoles, afin de simplifier les démarches des associations soutenues et d’harmoniser les procédures, les associations n’ont plus de feuille d’émargement à joindre obligatoirement à leur compte-rendu financier.
Cependant, elles doivent conserver, par devers elles et pendant une durée de 5 ans, tout document (ex. liste d’inscrits, convocation, attestation de présence ou feuille d’émargement...) qui permet d’attester la réalisation de l’action en cas de contrôle de l’administration, sur place ou sur pièces.
Il convient de compléter le compte-rendu financier pour chaque action de formation réalisée en précisant bien le nombre de jours de formation réalisés (avec les dates) ainsi que le nombre et le profil des personnes ayant bénéficié de l’action.
Tout compte-rendu insuffisamment détaillé pourra faire l’objet de demande de précisions ou de compléments par l’administration.
Les documents ressources
Pour vous aider à compléter et transmettre correctement le formulaire de compte-rendu financier dans Le Compte Asso, un guide est mis à votre disposition :
La DRAJES centralise les comptes-rendus financiers, dans le cadre de sa mission de contrôle financier et budgétaire.
Elle les transmet également aux services départementaux, chargées du suivi et de l’instruction des demandes de subvention de leur département, qui en font une instruction et un suivi sur le fond et donnent leur avis sur leur qualité et leur conformité.
Règles en cas de non-justification
Les associations qui ne transmettraient pas de compte-rendu justifiant l’usage d’une subvention ou qui produiraient des éléments incomplets ou partiels s’exposent au risque de devoir rembourser tout ou partie de la subvention attribuée.
En effet, en cas de non justification ou de justification partielle de réalisation de l’action concernée par la subvention, l’administration peut estimer qu’il y a eu un trop-perçu dont elle peut demander le recouvrement.
Mise à jour : février 2022
