Les aspects réglementaires du Sport - SDJES 85

Déclaration des éducateurs sportifs rémunérés

Toute personne qui désire enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération doit en faire la déclaration auprès de l’administration (déclaration en ligne).
Une carte professionnelle (renouvelable tous les 5 ans) sera délivrée.
Pour se déclarer rendez-vous sur le site : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr/

Attention : il faut être vigilent au régime d'incapacité qui peuvent concernés les éducateurs sportifs en fonction ou en formation :

Déclaration des BNSSA  souhaitant assurer la surveillance des établissements de natation d’accès payant

Les titulaires du BNSSA souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d'accès payant et ayant obtenu leur diplôme doivent compléter le formulaire ci-dessous

Imprimé de déclaration d'un BNSSA

et le retourner au SDJES de Vendée 2 mois avant d'entrer dans la fonction et accompagné de toutes les pièces demandées:

• 1 copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto verso ou passeport)
• 1 copie du diplôme BNSSA et, le cas échéant, du recyclage quinquennal.
• 1 copie du diplôme de secourisme (PSE1) et de l’attestation de recyclage (le cas échéant)
• 1 certificat médical datant de moins de trois mois attestant l’absence de toute contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu’à la surveillance des usagers des établissements de baignade d’accès payant (cf annexe III-9 de l’article A 322-10 du code du sport)
• 1 enveloppe libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur

Déclaration d'accidents graves 

Le code du sport dans son article R 322-6 prévoit l’obligation pour l’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives de déclarer auprès des services de la DSDEN (SDJES), tout accident grave survenu dans son établissement .
La déclaration se fait soit sur votre compte EME (https://declaration-educateur.sports.gouv.fr/ ) soit via la fiche de signalement d’accident grave à télécharger ci-dessous sur cette page et à renvoyer au SDJES

Fiche signalement d'accident grave EAPS

Le contrôle des établissements d'APS 

Afin de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation, au fonctionnement et à l’encadrement des APS, des contrôles sont effectués régulièrement par les agents du SDJES
Ces contrôles portent plus particulièrement sur le respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’encadrement.
Les agents s’assurent également que les établissements et les éducateurs ont bien satisfait au principe de déclaration, qu’ils ont souscrit une assurance et que les règles de l’affichage des informations pour le public sont respectées.

Tout établissement exerçant hors du cadre légal s’expose à des sanctions administratives et / ou pénales. Celles-ci sont prises respectivement par le préfet du département et le procureur de la République.

Divers

D’autres sujets réglementaires (homologations d’enceintes sportives, autorisation de manifestations sportives sur la voie publique, AOT…) sont traités par le SDJES en lien avec d’autres services de l’Etat.