Quelles sont les obligations lorsque je suis habilité «Maison sport santé» ?

 Après obtention de l’habilitation, les Maisons Sport Santé sont tenues par 3 grandes obligations :

L’obligation de bilan annuel de la maison sport santé

Le titulaire de l’habilitation de la maison sport-santé adresse à l’ARS et la DRAJES au plus tard le 1er  mars de chaque année, un rapport d’activité et de son financement au cours de l’année écoulée. Ce rapport doit contenir les données suivantes :

1. Données administratives ;
2. Structure juridique ;
3. Responsable et personne référente de la maison sport-santé (nom et qualité de la personne responsable de la structure, nom et qualité de la personne responsable du dossier de demande d’habilitation si différente du responsable de la structure, site d’implantation de la structure) ;
4. Ressources humaines : professionnels et bénévoles y exerçant (en ETP et qualifications) ;
5. Fonctionnement de la maison sport-santé, mise en place d’une procédure d’assurance qualité et d’évaluation ;
6. Territoire(s) d’intervention (périmètre, antennes, équipes mobiles…) ;
7. Nombre et profil des personnes accueillies (répartition par âge, sexe, publics spécifiques : femmes enceintes, personnes en situation handicap, personnes présentant une pathologie chronique, personnes avec une prescription d’APA…) ;
8. Services proposés par la maison sport-santé et nombre de bénéficiaires (nombre de personnes vues pour information, nombre de personnes ayant bénéficié d’un bilan de la condition physique, nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien motivationnel, de séance d’APS, de séances d’APA…) ;
9. Parcours sport-santé de proximité, nombre de personnes orientées ;
10. Partenaires de la maison sport-santé ;
11. Interventions hors les murs (lieux d’intervention, nombre de bénéficiaires) ;
12. Bilan financier.

L’obligation de déclaration de toute modification en lien avec l’habilitation délivrée

• Toute modification d’un des éléments de la maison sport santé en lien avec l’habilitation délivrée doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ARS et de la DRAJES qui seront chargées d’évaluer le caractère substantiel ou non de la modification.
• Selon que cette modification soit considérée « substantielle » ou « non substantielle », l’ARS et la DRAJES pourront vous demander de déposer un nouveau dossier d’habilitation.
• L’ARS et la DRAJES auront 2 mois à compter du dépôt de votre déclaration pour statuer sur celle-ci :

Les modalités de transmission de cette déclaration à l’ARS et à la DRAJES seront précisées ultérieurement.

L’obligation de renouvellement de l’habilitation tous les 5 ans

Pour obtenir le renouvellement de votre habilitation sans interruption de celle-ci, deux délais sont à retenir avant l’arrivée à échéance de celle-ci :

• Le dépôt de la demande de renouvellement d’habilitation devra se faire au plus tard 6 mois avant l’expiration l’habilitation.
• Les bilans ci-dessous devront être transmis au plus tard 8 mois avant l’expiration de l’habilitation :

1. un bilan global d’activité de la MSS
2. un bilan global du financement de la MSS durant l’habilitation

A défaut du respect de ces délais, il vous faudra déposer une nouvelle demande d’habilitation (au lieu d’un renouvellement). Vous ne pourrez donc plus vous prévaloir de votre habilitation « maison sport santé » jusqu’à obtention de la nouvelle habilitation :