Procédure d'habilitation au Contrôle en Cours de Formation (CCF)

La mise en œuvre du Contrôle en Cours de Formation (CCF) en CFA nécessite une habilitation délivrée par monsieur le recteur, par diplôme, par site de formation.
Cette habilitation est valable uniquement pour les apprentis (pas les stagiaires de la formation continue, sous contrat de professionnalisation).

En application de l'arrêté du 17 juin 2020 (NOR MENE2011182A), cette habilitation est valable 5 ans.

Généralités

• Une habilitation est accordée pour l'ensemble des épreuves repérées en CCF sur la réglementation de l'examen ; celles-ci ne peuvent pas être dissociées.
• Les CFA doivent tenir compte de l'évolution des référentiels d'examen tout au long de l'habilitation.
• Lors d'une rénovation d'un diplôme (nouvel intitulé, nouvelles épreuves en CCF...), l'habilitation au CCF du diplôme est automatiquement étendue.
• Des demandes de précisions pourront être demandées aux CFA par le corps d’inspection ou la MCPA au cours de la période d’habilitation.

Première demande d'habilitation au CCF

La demande d’habilitation doit être déposée avant l’entrée en formation des apprentis.
(Ex : Rentrée des étudiants en 1ère année de BTS  en septembre 2027, dépôt de la demande d'habilitation lors de la CAMPAGNE 2027 (de octobre 2026  à mars 2027), pour une demande d'habilitation pour une 1ère session d'examen en 2029).

Dans le cas d’une ouverture d’une nouvelle formation, l’habilitation à pratiquer le CCF n’est pas accordée pour la 1ère cohorte. (ex CAP : ouverture rentrée 2026, habilitation possible pour la session 2029).

Renouvellement d'une habilitation au CCF

La dernière année d'habilitation, à l'issue des 5 ans, une habilitation doit être renouvelée :

• Pour plus d'information concernant une demande de renouvellement de votre habilitation.

Transmission des demandes à la MCPA

Afin que ces habilitations puissent être délivrées en temps utile, les demandes doivent être adressées suffisamment en amont avant la clôture des dépôts de demandes fixée au 17/03/2027 (semaine 11).

La MCPA a mis en place une nouvelle procédure afin de faciliter la gestion et le suivi des demandes.

Vous pouvez déposer vos demandes en ligne en utilisant la plateforme démarche numérique, proposée aux usagers des services publics.
Pour créer votre compte sur Démarches simplifiées : créer votre compte

Pour déposer une ou plusieurs demandes, cliquer sur le lien suivant :