Au travers de cet agrément, le Ministère reconnaît comme partenaires particuliers et privilégiés les associations qu’il souhaite aider et qui s’engagent à respecter un certain nombre de critères.

Quels sont les critères pour obtenir l’agrément ?

Il est subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.

Cet agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence.

Quel intérêt à solliciter l’agrément ?

• Certaines aides financières du ministère chargé de la jeunesse (partenariat JEP, FONJEP…) sont réservées aux associations agréées JEP
• Les associations agréées JEP ont la possibilité de se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
• Les associations agréées et leurs responsables ont la possibilité d’être candidats aux instances de concertation existant dans ce secteur
• Les associations agréées peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM ainsi que du principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an.

Comment déposer une demande ?

Le dossier de demande d’agrément est dématérialisé. Pour réaliser votre demande, vous devez aller sur Démarches simplifiées :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-jep-jeunesse-education-populairagrementjepvendee

Le dossier en ligne comporte les pièces suivantes :

1. Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union ;
2. La composition des instances dirigeantes de l’association, avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
3. Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
4. Le compte de résultat des deux derniers exercices ;
5. Le rapport d’activités des deux derniers exercices ;
6. Le budget prévisionnel pour l’année en cours ;
7. Une attestation sur l’honneur engageant l’association à respecter les termes du Contrat d’engagement Républicain

Comment procéder au renouvellement de l’agrément ?

Depuis la publication de la loi du 24 août 2021, l’agrément JEP est délivré pour une période de 5 ans. Vous devez donc procéder à une demande de renouvellement de votre agrément.

Votre demande passe également par Démarches simplifiées :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-jep-jeunesse-education-populairagrementjepvendee

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02 53 88 25 40