Cette procédure concerne les apprenants qui s’inscrivent dans un parcours en « formation professionnelle initiale voie scolaire » et pour ceux en « formation professionnelle continue »
Dans une troisième partie, vous trouverez également le dossier à constituer pour demander une admission en Certification de Spécialisation
Voie scolaire
La procédure de positionnement réglementaire s’inscrit dans le cadre des passerelles qui offrent à chaque élève/étudiant la possibilité d’envisager un nouveau parcours de formation au regard de son projet personnel.
Ainsi, tout candidat en formation initiale (voie scolaire) intégrant une formation en cours de cycle ou souhaitant réduire ou augmenter la durée de formation, et qui prépare un des diplômes suivants, doit faire l’objet d’un positionnement réglementaire.
Le positionnement réglementaire est une procédure visant à aménager la durée de formation (réduction ou augmentation), incluant les périodes de formation en milieu professionnel, exigée pour se présenter aux examens en fonction des acquis du candidat (études, expérience professionnelle ou diplômes détenus).
Le positionnement concerne les candidats qui intègrent une formation en cours de cycle ou dans une filière différente de celle dans laquelle ils ont commencé leur scolarité et qui préparent un des diplômes suivants, en formation initiale (voie scolaire) :
Diplômes concernés : |
Établissements concernés : |
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Sont ainsi concernés les candidats de la voie scolaire qui :
- entrent directement en : 2ème année CAP // 1ère ou Terminale Bac pro ou BNMA // 2ème année BTS ;
- s’inscrivent dans un parcours CAP 3 ans ;
- réalisent un BTS en 2 ans et envisagent une réduction ou augmentation de la durée de stage.
La procédure prend la forme d’un dossier de positionnement réglementaire à renseigner dès l’entrée en formation (Partie 1).
À l’arrivée du jeune en formation, un positionnement pédagogique (entretien, bilan de compétences, évaluations diagnostiques en EG et EP, …) permettra de mesurer les compétences acquises à l’entrée au regard du diplôme préparé et d’adapter la formation à ses besoins. Il conduira à préciser la durée de formation proposée à chaque individu.
Les établissements publics et privés sous contrat peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée. Elle est mise en place selon le parcours de l’élève et son niveau d’entrée en formation (Partie 2). Un tableau est à compléter à la rentrée. Il est envoyé par la DEC. Il convient donc de bien identifier de quel type de positionnement relève l’élève dès son entrée en formation.
À télécharger :
Partie 1 – la procédure de positionnement réglementaire
Quoi ?
Le dossier de positionnement réglementaire, en téléchargement ci dessous, est à renseigner par l’équipe pédagogique et le candidat :
À Qui ?
À transmettre intégralement complété à l’adresse suivante : [email protected]
Le dossier est instruit par les corps d'inspection en vue de la décision du recteur.
Quand
À communiquer dans le mois qui suit l’entrée en formation.
Le positionnement réglementaire ne dispense pas le candidat de passer les épreuves du diplôme.
En CAP et Bac pro, la durée des PFMP est précisée dans l’annexe "PFMP" de l'arrêté de création du diplôme. Toutefois, elle ne peut être inférieure à :
- CAP en 1 an, 5 semaines minimum (37-4 du code de l’éducation modifié par décret n° 2024-122 du 19 février 2024 art. .2)
- BAC PRO en 2 ans, se reporter au règlement particulier du diplôme (nombre de semaines variable) et à l’Article D. 337-65 du code de l’éducation (version en vigueur depuis le 16 juin 2024 modifié par décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 – art. 1)
-
BAC PRO en 1 an, 10 semaines minimum Article D. 337-65 du code de l’éducation (version en vigueur depuis le 16 juin 2024 modifié par décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 – art. 1)
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BTS en 1 ou 2 ans, la durée des périodes de stage en entreprise est précisée dans la partie « règlement d’examen » de l'arrêté de création du diplôme.
Partie 2 – la procédure simplifiée de positionnement réglementaire
Concerne uniquement les établissements publics ou privés sous contrat.
Le choix s’opère en fonction du parcours de l’élève et de son niveau d’entrée en formation. Cette procédure ne concerne pas les étudiants de BTS.
Les candidats concernés par cette procédure simplifiée réaliseront le nombre de semaines de PFMP planifiées et organisées par l’établissement en 1ère et Terminale Bac pro ou Terminale CAP.
Quoi ?
Un tableau, transmis par la DEC en début d’année scolaire de la classe de première ou terminale, est à compléter par l’établissement.
À qui ?
À transmettre à la DEC
Il est soumis au recteur pour accord à :
Quand ?
À communiquer en même temps que les inscriptions des élèves de terminale à l’examen.
| Entrée en formation | Parcours antérieur de l’élève | Tableaux des candidats à transmettre à la DEC en même temps que les inscriptions des élèves de terminale |
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1ère professionnelle |
Élève titulaire d’un diplôme de niveau 3 Élève issu de 2nde/1ère Générale et Technologique Élève issu de 2nde/1ère Professionnelle |
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| Terminale professionnelle (BCP en 1 an) |
Élève issu de Tale Professionnelle en cohérence avec la filière | |
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2ème année de CAP |
Élève titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou plus |
Formation professionnelle continue
En référence aux articles D337-6, D337-58, D337-62 du code de l’éducation
Le positionnement est un acte pédagogique qui participe à l'individualisation des parcours de formation. C'est une procédure qui permet de prendre en compte les acquis du candidat pour adapter la durée de la formation normalement prévue par les règlements particuliers de chaque examen. La modification de la durée peut être appliquée sur la formation en établissement et en milieu professionnel.
La décision de positionnement fixe la durée de formation minimum qui sera requise lors de l'inscription à l'examen. Elle est valable jusqu'à l'obtention du diplôme visé. Le positionnement ne dispense pas le candidat de passer les épreuves d'examen.
La réduction du parcours de formation doit respecter les seuils minima de durée fixés par la réglementation des diplômes.
Ce dossier est à renseigner dès l’entrée en formation (sous 1 mois) et à renvoyer au secrétariat de l’inspection pédagogique : [email protected]
Le dossier sera ensuite instruit par les corps d'inspection en vue de la décision du recteur.
Demande d’admission exceptionnelle en certificat de spécialisation de niveau 3 ou 4
Pour tout candidat à l’entrée en formation en certificat de spécialisation de niveau 3 ou 4, qui ne répond pas aux exigences décrites dans l’arrêté de création du diplôme, l’établissement scolaire doit formuler une demande d’avis à l’IEN de la filière concernée, préalable à son admission.
Attention : Sans la validation de cette demande, le candidat ne pourra pas s’inscrire à l’examen.
Cette demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, doit être envoyée au plus tard avant la fin du mois de septembre. Elle doit être adressée par mail exclusivement à : [email protected]
Mise à jour : juillet 2026
