Procédure d'habilitation au Contrôle en Cours de Formation (CCF)

La mise en œuvre du Contrôle en Cours de Formation (CCF) en CFA nécessite une habilitation délivrée par la rectrice, par diplôme, par site de formation.
Cette habilitation est valable uniquement pour les apprentis (pas les stagiaires de la formation continue, sous contrat de professionnalisation).

En application de l'arrêté du 17 juin 2020 (NOR MENE2011182A), cette habilitation est valable 5 ans.

Généralités

  • Conformément à l'arrêté du 20 juillet 2009 (BO n°34 du 17/09/2009), lorsqu'un CFA est habilité au CCF pour un BAC PRO, il est également habilité au CCF, sans en avoir fait la demande, pour le diplôme intermédiaire associé (CAP ou BEP).
  • Une habilitation est accordée pour l'ensemble des épreuves repérées en CCF sur la réglementation de l'examen ; celles-ci ne peuvent pas être dissociées.
  • Les CFA doivent tenir compte de l'évolution des référentiels d'examen tout au long de l'habilitation.
  • Lors d'une rénovation d'un diplôme (nouvel intitulé, nouvelles épreuves en CCF...), l'habilitation au CCF du diplôme est automatiquement étendue.
  • Des demandes de précisions pourront être demandées aux CFA par le corps d’inspection ou la MCPA au cours de la période d’habilitation

Première demande d'habilitation au CCF

La demande d’habilitation doit être déposée avant l’entrée en formation des apprentis.
(Ex : en BTS dépôt en mars 2023 pour la session 2025.)

Dans le cas d’une ouverture d’une nouvelle formation, l’habilitation à pratiquer le CCF n’est pas accordée pour la 1ère cohorte. (ex CAP : ouverture rentrée 2022, habilitation possible pour la session 2025).

    Renouvellement d'une habilitation au CCF

    La dernière année d'habilitation, à l'issue des 5 ans, une habilitation doit être renouvelée :

    Transmission des demandes à la MCPA

    Afin que ces habilitations puissent être délivrées en temps utile, les demandes doivent être adressées suffisamment en amont avant le 14 avril 2023.

    La MCPA a mis en place une nouvelle procédure afin de faciliter la gestion et le suivi des demandes.

    Vous pouvez déposer vos demandes en ligne en utilisant la plateforme Démarches simplifiées, proposée aux usagers des services publics.
    Pour créer votre compte sur Démarches simplifiées : créer votre compte

    Pour déposer une ou plusieurs demandes, cliquer sur le lien suivant :

    (Nouvelle démarche en ligne) : ouverture de la plate-forme du lundi 28 novembre au vendredi 14 avril 2023

    lien nouvelle Campagne d'habilitation

     

    Mise à jour : novembre 2022