Modalités d'ouverture d'un CFA

Deux cas de figure :

• Soit il s’agit d’un organisme de formation réalisant déjà des actions de formation, hors apprentissage : dans ce cas, l’organisme devra mettre à jour ses statuts, pour y faire figurer la possibilité de réaliser des actions de formation par apprentissage et les adresser au préfet (service régional de contrôle de la Direccte).

•  Soit il s’agit d’un organisme en cours de création : dans ce cas, l’organisme devra effectuer une démarche de déclaration d’activité
  auprès du préfet (service régional de contrôle de la Direccte).
  Source : R6351-5 du Code du travail

Un nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage doit solliciter un code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l’Éducation nationale. Il s’agit en effet d’un élément nécessaire pour la complétude du Cerfa actuellement applicable.

Le formulaire de demande de code UAI est à transmettre par courriel à : ce.sepp@ac-nantes.fr.