Convention de formation dans une tierce entreprise

Convention de formation
dans une Tierce Entreprise

En application du décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 et des articles R6223-10 à R6223-16 du Code du Travail

  • Objectif : A titre principal, compléter la formation dispensée par l'entreprise employeur.

Permettre également (sans doute plus rarement) à l'apprenti de découvrir un autre milieu professionnel dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L6231-1 du Code du Travail.

Dans toutes les situations, le nombre d'entreprises d'accueil est limité à deux au cours de l'exécution d'un même contrat.

Pour les périodes de formation dans l'Union Européenne, il convient de se reporter au texte conventionnel joint à l'arrêté interministériel du 2 février 2009 (JORF n°0048 du 26 février 2009 - Modèle de convention dans l'encart "à télécharger").

Pour toute convention, il appartient au Directeur du CFA d'adresser aux signataires l'imprimé C-01 en 2 exemplaires originaux.
Au retour des imprimés renseignés et signés, le Directeur appose son avis, précise la date de transmission aux autorités administratives (article R 6223-12) et procède ensuite à la diffusion auprès des partenaires :

  • Originaux :

Employeur
Entreprise d'accueil

  • Copies :

Apprenti (ou représentant légal)
Service d'Enregistrement du contrat
Rectorat (MCPA) ou DRJSCS ou DRAAF

Aucune décision en retour ne sera transmise.
La MCPA se réserve la possibilité de s'assurer de la formation dans l'entreprise partenaire.

Mise à jour : mars 2022