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10 - L'entreprise d'accueil

Publié le 17/05/2019 Mis à jour le 21/05/2019


Le Maître d’Apprentissage (Articles L6223-5 à 8)

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction.
Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.

Ouverture au secteur public non industriel et commercial

La loi du 17 juillet 1992 (modifiée par celle du 16 octobre 1997) organise la possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage dans un secteur public. Les employeurs publics devront, comme les entreprises, assurer une formation méthodique et complète à l'apprenti en lui confiant des activités en relation directe avec les enseignements reçus, inscrire l'apprenti dans un CFA et à l'examen conduisant au diplôme figurant sur le contrat.
Comme pour le secteur privé, il n'y plus d'agrément sur demande préalable à l'embauche.

Les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial sont des contrats de travail soumis au droit privé. Leur format est identique au contrat de secteur privé.


Date :
17/05/2019
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Rédigé par Isabelle Dubois

M.A.J. le 21/05/2019