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3 - Dispositions particulières concernant les jeunes en situation de handicap

Publié le 17/05/2019 Mis à jour le 21/05/2019


Dérogation à la limite d'âge L. 6222-1 à L. 6222-3

La limite d'âge de 29 ans n'est pas applicable lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne reconnue travailleur handicapé accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).(soit une absence complète de limite d'âge supérieur).

Aménagements de la durée du contrat L. 6222-7 à L. 6222-10

La durée de l’apprentissage peut être prolongée d’un an. Dans ce cas, le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.

Déroulement de la formation L6222-37, L6222-38, R6222-45 à R6222-58

La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, des aménagements peuvent être mis en œuvre :
- Aménagements pédagogiques sur autorisation du recteur d’académie.
- Aménagements du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.
- Possibilité de mettre en place de l’enseignement à distance.

Suivi de la personne en situation de handicap L6231-2

Chaque CFA désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Aides en faveur des personnes en situation de handicap

Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques.

L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.

Plus d'informations sur www.agefiph.fr
Date :
17/05/2019
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Rédigé par Isabelle Dubois

M.A.J. le 21/05/2019