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5 - Les obligations mutuelles

Publié le 17/05/2019 Mis à jour le 21/05/2019


L'employeur s'engage à :

- assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation professionnelle méthodique et complète correspondant au diplôme préparé sur le contrat,
- l'inscrire au CFA et veiller à ce qu'il suive les cours,
- effectuer, dès l'entrée de l'apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires, afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur,
- respecter la législation du travail : horaires, congés, travail de nuit...
- verser à l'apprenti le salaire prévu au contrat et l'ajuster à l'évolution du SMIC,
- l'inscrire et le faire participer à l'examen conduisant au diplôme préparé,
- prévenir ses parents ou leurs représentants (pour les apprentis mineurs), ainsi que la Direction du CFA en cas d'absence, de maladie, d'accident ...

L'apprenti s'engage à :

- effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre au diplôme inscrit sur le contrat),
- respecter le règlement intérieur de l'entreprise,
- suivre la formation dispensée au CFA et en entreprise,
- se présenter à l'examen prévu en fin de contrat, pour obtenir le diplôme.

Le CFA s'engage à :

- assurer la formation du jeune dans le cadre de la préparation à un diplôme, la cohérence entre la formation dispensée en son sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage, et assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue est dispensée en tout ou partie à distance,
- accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter par la voie de l’apprentissage, les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle,
- accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur,
- évaluer les compétences acquises par les apprentis.



Date :
17/05/2019
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Rédigé par Isabelle Dubois

M.A.J. le 21/05/2019