Jeunes moins de 15 ans - futurs apprentis en CFA
Les jeunes âgés de 14 ans peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, s'ils remplissent les conditions suivantes :
- justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
- atteindre l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile.
Article L6222-1 du code du travail, modifié par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les imprimés et procédure relatifs à ce dispositif sont téléchargeables ci-dessous :
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MEMO général du dispositif |
Convention entre CFA-Entreprise |
Fiche individuelle de liaison |
Logigramme de circulation des informations |
| Word | télécharger | télécharger | télécharger au format word | |
| télécharger | télécharger au format pdf |
Demande de bourses : Rentrée 2024 - Campagne 2024-2025
A partir de la rentrée, les jeunes inscrits dans le dispositif "Jeunes de moins de 15 ans" peuvent retirer un dossier auprès de leur CFA d'accueil dans le cadre de la période de campagne nationale des bourses : du lundi 2 septembre au jeudi 17 octobre 2024. (Consulter le flyer)
Sous réserve des charges et revenus de leur famille, ces jeunes inscrits sous statut scolaire pourront bénéficier d'une bourse de lycée pendant cette période transitoire jusqu'à la signature de leur contrat d'apprentissage. (accès au simulateur de bourses de lycées).
Le CFA pourrait demander lors de l'inscription de l'enfant dans le dispositif si une demande de bourse a déjà été faite, et dans la négative, inviter la famille à déposer un dossier.
Rôle du CFA :
- imprimer le dossier de demande de bourse (format livret A3)
- demander un RIB pour le paiement de la bourse
- demander le régime de l'élève et le relevé de notes du DNB
- remettre le dossier à la famille, qui le rendra complété au secrétariat du CFA
- donner un accusé de réception à la famille
- retourner les dossiers à l'adresse suivante, avec un bordereau d'envoi
DSDEN de la Sarthe
PAGEB (Dispositif Jeunes de moins de 15 ans)
19 Bd Paixhans
CS 50042
72071 LE MANS CEDEX 9
Le PAGEB est le correspondant privilégié des CFA et des familles pour toute information complémentaire :
Tel : 02.43.61.58.74 / Mel : ce.pageb-lycee49@ac-nantes.fr
Mise à jour : septembre 2024
