Médiation de l'apprentissage
La loi du 5 septembre 2018 instaure les médiateurs de l'apprentissage (Art. L6222-39)
Le médiateur consulaire est compétent pour intervenir sur tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail…) en complémentarité avec la MCPA qui intervient sur les questions d'ordre pédagogique (programmes, diplômes, évolutions réglementaires …). L’enjeu de la conduite d’une médiation réside dans la réduction du nombre de ruptures de contrats d’apprentissage en accompagnant le jeune, l’entreprise dès qu’une situation de tension entre les parties est repérée. La médiation avec un tiers impartial et indépendant, va permettre un dialogue entre les parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose.
Les médiateurs consulaires de l'apprentissage en Pays de la Loire ont élaboré des fiches à destination des CFA, des jeunes et des entreprises. Elles précisent le sens et les enjeux de cette médiation.
Rupture à l’initiative de l’apprenti
Pour toute rupture à l'initiative de l'apprenti, ce dernier doit, au préalable solliciter le médiateur selon la procédure de saisine définie par les médiateurs consulaires.
- En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat. Il devra préciser la date d’effet de résiliation de son contrat, qui ne pourra intervenir qu’après la publication officielle des résultats.
- Faute grave ou manquement répétés de l’employeur à ses obligations : la faute grave de l’employeur peut être évoquée notamment dans les situations de défaut de paiement de salaires, d’obstacle à la participation de l’apprenti aux cours, de risque grave, d’emploi de l’apprenti à des fins personnelles ou hors contrat…
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur. Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti.
Obligation du CFA (art. L6222-18-2) En cas de rupture du contrat le CFA dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
Mise à jour : mars 2024
