La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’apprentissage en intégrant notamment des mesures en faveur des personnes en situation de handicap : accessibilité des CFA et nomination d’un référent handicap dans chaque CFA. L’un des objectifs de la réforme est de favoriser l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

La Région des Pays de la Loire et l’Agefiph mènent une politique favorisant l’accueil des apprentis en situation de handicap en milieu ordinaire de formation dans les CFA de la région. La charte d’accueil de l’apprenti.e en situation de handicap au CFA explicite le sens et les enjeux de cette démarche régionale. Cette Démarche Régionale d’accueil s’appuie sur deux acteurs principaux le référent handicap (présent sur chaque site de formation) et le coordonnateur départemental.

• Plus d'informations sur :
  • https://pro.choisirmonmetier-paysdelaloire.fr
  • https://www.agefiph.fr/alternance

La formation d’une personne en situation de handicap peut faire l’objet d’aménagements à 3 niveaux (articles R6222-50 et R6222-51) :

• Aménagements pédagogiques.
• Aménagements du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.
• Possibilité de mettre en place de l’enseignement à distance.

Il s’agit donc pour les CFA de s’inscrire dans une démarche d’accueil, de formation et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2021, le coût contrat peut être majoré selon un cadre défini par décret (décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020). L’arrêté 7 décembre 2020 présente la grille de majoration du coût contrat permettant un apprentissage adapté aux besoins de l’apprenti et nécessaire à la sécurisation de son parcours.

Les modalités de mise en place des aménagements des formations doivent respecter des dispositions du code du travail et du code de l’Éducation en ce qui concerne les diplômes de l’Éducation nationale. La MCPA peut être saisie pour avis et conseils à réception de la fiche saisine.

Cette fiche saisine a vocation à être complétée par le référent handicap du CFA qui la transmet au coordonnateur handicap départemental qui saisit la MCPA.

Un repère pédagogique pour l'accueil des apprentis en situation de handicap précise les modalités de mise en place des aménagements des formations dans le respect des dispositions du code du travail et du code de l'éducation.