La demande de parcours de scolarisation consiste à évaluer si la scolarité de votre enfant nécessite :

• une aide humaine, individuelle ou mutualisée ;
• du matériel pédagogique adapté ;
• une orientation en classe spécifique : unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis), section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) ;
• un accompagnement médico-social : Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), Institut d’Education Motrice (IEM), Institut Médico Éducatif (IME), Institut Thérapeutique Éducatif Pédagogique (ITEP)…

En savoir plus sur le parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap.

Comment déposer une demande ?

1. L'équipe éducative ou l’équipe de suivi de scolarisation expriment les besoins

L'équipe éducative a la charge de votre première demande, l’équipe de suivi de scolarisation se charge du réexamen des droits.
Vos demandes sont préparées dans le cadre d’une réunion avec l'équipe éducative. Celle-ci renseigne le GEVA-sco première demande qui regroupe les principales informations sur la situation de votre enfant et permet d'analyser ses besoins. Dans le cadre d’un réexamen, c’est le Geva-sco réexamen qui est renseigné par l'équipe de suivi de scolarisation (ESS).

2. La famille dépose une demande à la MDPH

De votre côté, parent ou représentant légal de l'enfant, vous devez renseigner le dossier MDPH et l'envoyer à la MDPH avec l’ensemble des pièces complémentaires nécessaires, si possible avant la fin février 2023. En matière de scolarisation, les pièces complémentaires comprennent :

• le document GEVA-sco que la directrice ou le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant vous aura fourni,
• ainsi que les autres pièces demandées. Voir la notice ci-dessous.
• Formulaire de demande MDPH

3. La MDPH évalue les besoins et vous notifie les droits

La MDPH évalue l’opportunité de mettre en place un parcours de scolarisation, et détermine les aides à la scolarisation pour votre enfant. Ce parcours de scolarisation est construit par la MDPH, en lien avec vous et l'école. Il est validé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap.

4. Pourquoi déposer un dossier dès à présent ?

En fonction de votre demande, votre dossier va suivre des chemins plus ou moins longs. Par exemple, dans le cas d’une demande d’accès à un dispositif Ulis, il devra, à la fois être vu par la MDPH qui notifie un droit et par l’éducation nationale qui validera une place, en commission, au printemps.

Ainsi et compte tenu du nombre élevé de demandes adressé à la MDPH sur une même période, il est vivement conseillé d’anticiper le plus possible et de déposer votre demande au moins 6 mois avant la rentrée scolaire. Rassurez-vous si ce n’est pas possible, il sera bien évidemment étudié malgré tout, mais avec un plus grand risque d’avoir une réponse tardive.