L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association.

Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation, par exemple).

Les associations qui sollicitent un agrément doivent, pour l’obtenir, en faire la demande et respecter les critères prévus par les textes applicables propres à cahque type d'agrément.

Cependant, dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément.

Le tronc commun d'agrément (TCA)

Les critères du TCA

L'association doit satisfaire les 4 critères suivants:

• L’association répond à un objet d’intérêt général,
• L’association a un mode de fonctionnement démocratique,
• L’association respecte la transparence financière,
• L'association respecte les dispositions prévues dans le contrat d'engagement républicain.

Les modalités d'obtention et de renouvellement

Chaque administration instruisant une première demande d’agrément examine les éléments constituant ce tronc commun. Les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.

La validation par une administration de ces critères s’impose à l’ensemble des autres administrations de l’État : une association ayant satisfait à ce socle commun n’aura donc plus à fournir ces éléments d’information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu’elle sollicitera un autre agrément.

La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments ou habilitations spécifiques (par exemple, l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ou l’agrément des associations sportives). Ces parties spécifiques (et elles seules) font l’objet d’un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres.

La durée d'attribution

Le tronc commun d'agrément est valable pendant 5 ans.

Le guide sur le tronc commun d'agrément

 

L'agrément "jeunesse éducation populaire" (JEP)

Les critères de l'agrément JEP

Ces critères sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Ils sont applicables à toutes les associations qui sollicitent un agrément JEP (agrément national ou départemental):

• Etre une association déclarée depuis au moins 3 ans ;
• Avoir une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
• Avoir et respecter des dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes.

Plus globalement, il est attendu des associations qui sollicitent un agrément JEP qu'elles s'inscrivent dans les valeurs et les démarches d'éducation populaire. À cet effet, le ministère a mis en place un outil d'autodiagnostic permettant aux associations d'évaluer cette dimension "éducation populaire".

Les modalités d'obtention et de renouvellement

Les modalités de demande et de renouvellement de l'agrément JEP varient selon le territoire d'intervention de l'association qui le sollicite:

• Les associations d'envergure nationale doivent effectuer leur demande auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
• Les associations d'envergure régionale ou départementale appartenant à un réseau national déjà agréé peuvent demander à bénéficier d'une extension de l'agrément national auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
• Les autres associations doivent effectuer leur demande auprès du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES) du département où se stiue leur siège (voir ci-dessous)

La durée d'attribution

L'agrément JEP est attribué pour une durée de 5 ans. En l’absence de transmission d’une demande de renouvellement, celui-ci devient caduc.

Vos interlocuteurs en Pays de la Loire

Département	Contacts
Loire-Atlantique	Contact : ddva44@ac-nantes.fr Florence BRONNER - Conseillère référente pour les agréments JEP - florence.bronner@ac-nantes.fr Emilie KERGREIS – Assistante administrative - emilie.kergreis@ac-nantes.fr – 02 40 12 81 43 Demandes initiales d’agrément JEP : site du SDJES 44 Informations complémentaires : plaquette de présentation Agrément JEP du SDJES 44 Campagne de renouvellement des agréments JEP : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellementjep
Maine-et-Loire	Contact : SDJES49-fdva2@ac-nantes.fr Campagne de renouvellement des agréments JEP : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-renouvellement-agrementjep-49
Mayenne	Contact : associations53@ac-nantes.fr
Sarthe	Contact : Benoit DORE - associations72@ac-nantes.fr - 02 43 61 76 74 Informations complémentaires sur l'agrément JEP en Sarthe: https://www.ac-nantes.fr/agrement-des-associations-jeunesse-et-educatio… Campagne de renouvellement des agréments JEP : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellementjep
Vendée	Contact : sdjes85.ddva@ac-nantes.fr - 02 53 88 25 40 Demandes initiales et campagne de renouvellement des agrément JEP : contactez le SDJES 85 pour obtenir les informations et le dossier à remplir.

L'agrément sport

Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.

Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation. L’affiliation de l’association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 du Code du sport vaut agrément.

Les critères de l'agrément sport

L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Plus précisément, les statuts de l’association doivent comporter les dispositions suivantes, fixées par l’article R. 121-3 du Code du sport :

1 - Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :

• la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;
• la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
• un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
• les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres.

2 - Dispositions relatives à la transparence de la gestion

Les statuts doivent prévoir :

• qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
• que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
• que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
• que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

3 - Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes

Les statuts prévoient que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Les modalités d'obtention et de renouvellement

Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée n'ont pas à faire de demande d'agrément, leur affilitation vaut agrément.

Pour les associations qui ne sont pas affiliées, elles doivent effectuer leur demande auprès du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES) du département où se stiue leur siège (voir ci-dessous).

La durée d'attribution

L'agrément sport est attribué pour une durée de 5 ans. En l’absence de transmission d’une demande de renouvellement, celui-ci devient caduc.

Vos interlocuteurs en Pays de la Loire

Département	Contacts
Loire-Atlantique	à venir
Maine-et-Loire	à venir
Mayenne	à venir
Sarthe	Contact : Benoit DORE - associations72@ac-nantes.fr - 02 43 61 76 74 Informations complémentaires sur l'agrément sport en Sarthe: https://www.ac-nantes.fr/agrement-des-associations-sportives-123886
Vendée	à venir

 

L'agrément des associations éducatives partenaires de l'école

Consulter l'article dédié: https://www.ac-nantes.fr/partenaires-de-l-ecole-123748