Mouvement complémentaire interdépartemental des personnels enseignants du 1er degré public - 44

Formation des personnels administratifs et d"enseignement

Dispositions en vigueur dans le département de Loire Atlantique pour l’organisation du mouvement complémentaire interdépartemental des instituteurs et professeurs des écoles du premier degré public par voie d’INEAT et d'EXEAT.

Réf : Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 25 octobre 2021 publiées au bulletin officiel spécial n°6 du 28 octobre 2021.

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement interdépartemental complémentaire par INEAT/EXEAT pour le département de la Loire-Atlantique à la rentrée scolaire 2024.

Je vous rappelle que cette phase d’ajustement départementale est un mouvement restreint. Les capacités d’accueil étant ajustées au regard des besoins du département si la situation prévisible des effectifs d’élèves le justifie.

Nouveautés 2024 : mise en place d’un calendrier unique de transmission des dossiers pour tous les départements.

1. Les personnels concernés par ce mouvement complémentaire

Ce mouvement complémentaire s’adresse prioritairement aux enseignants :

  • Aux enseignants dont la mutation du conjoint a été connue après le 15 janvier 2024 (date limite de réception des demandes tardives pour rapprochement de conjoints pour le mouvement interdépartemental).
  • Aux enseignants ayant participé au mouvement national informatisé et dont la demande de rapprochement de conjoint n’a pas été satisfaite.
  • Aux enseignants bénéficiaires d’une obligation d’emploi (RQTH) ou demandant une mutation au titre d’une situation médicale ou sociale d’une extrême gravité.

Sont exclus :

  • Les professeurs des écoles stagiaires
  • Les agents retenus sur des postes à profil POP au titre des campagnes 2022, 2023 et 2024.
  • Les agents qui ont obtenu un vœu à la phase informatisée même s’ils ont obtenu leur dernier vœu.
  • Les enseignants reconnus inaptes définitivement à leurs fonctions.

2. Les modalités et les pièces justificatives

Votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants :

  • Un courrier motivé
  • Le formulaire-type unique de demande d’EXEAT/INEAT dûment rempli.

Ainsi que les pièces complémentaires suivantes selon votre situation :

Pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoint :

  • Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
  • Photocopie du jugement du PACS et extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS ou certificat de grossesse en cas d’enfant à naître
  • Attestation de la résidence professionnelle du conjoint et de son activité principale précisant la date de prise de fonction effective en et datant de moins de 3 mois (attestation d’emploi ou contrat de travail) ou arrêté de mutation pour les fonctionnaires ou attestation du lieu d’inscription auprès du Pôle emploi en cas de chômage datant de moins de 3 mois, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les professions libérales, chefs d’entreprise, commerçants, artisans ou auto-entrepreneurs..

Pour les demandes formulées au titre du handicap ou d'une situation médicale ou sociale d'une extrême gravité (de l'enseignant, de son conjoint ou d'un enfant) :

  • Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité ou tout autre document visé par la note de service ministérielle 2018-133 pour les agents, ou conjoint ou enfant en situation de handicap.
  • Pièces relatives au suivi médical de l’enfant souffrant d’une maladie grave notamment en milieu hospitalier spécialisé (sous pli confidentiel).
  • Un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de 3 mois accompagné de justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap ou en situation médicale d’une extrême gravité (sous pli confidentiel).

Ces pièces seront transmises au service de la médecine de prévention par la Division des Personnels Enseignants.

Pour les demandes formulées au titre d’une situation sociale d’une extrême gravité, vous devez prendre au préalable l’attache des assistantes sociales qui se chargeront de me faire suivre les éléments d’appréciation relatif à votre situation.

Pour les détenteurs de l'autorité parentale conjointe :

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant. Il s’agit de la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant. Les situations prises en compte doivent être établies sur une décision de justice pour les enfants ayant moins de 18 ans le 31/08/24.

  • Photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l’enfant ;
  • Décision de justice concernant la résidence de l'enfant ;
  • Décision de justice et/ou justificatif définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
  • Le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

Pour les détenteurs de l'autorité parentale conjointe :

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant. Il s’agit de la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant. Les situations prises en compte doivent être établies sur une décision de justice pour les enfants ayant moins de 18 ans le 31/08/24.

  • Photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l’enfant ;
  • Décision de justice concernant la résidence de l'enfant ;
  • Décision de justice et/ou justificatif définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
  • Le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

Les demandes seront classées selon le barème obtenu lors des permutations informatisées.

L’intégration ne peut se faire que si l’exeat puis l’INEAT sont accordés par les directeurs académiques respectifs.

3. Le calendrier

Les formulaires accompagnés des pièces justificatives devront parvenir par mail à la DSDEN de Loire-Atlantique – Division des Personnels Enseignants à l’adresse suivante : pole1d44-ineatexeat@ac-nantes.fr du 11 mars 2024 au 5 avril 2024.

Passé cette date, les demandes ne seront plus traitées.

Je vous remercie d’accorder la plus grande attention aux informations apportées dans la présente note de service.

 

Domnique MALROUX

Mise à jour : mars 2024