Réf : Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 28 octobre 2021 publiées au bulletin officiel spécial n°6 du 28 octobre 2021.

Cette phase d’ajustement est un mouvement restreint qui permet d’équilibrer le ratio postes/personnels des départements, si la situation prévisible des effectifs d’élèves le justifie.

La date limite de réception des demandes d’ineat dans mes services par la voie hiérarchique est fixée au plus tard le : 14 avril 2023.

I. Les personnels concernés par ce mouvement complémentaire

Ce mouvement complémentaire s’adresse prioritairement aux enseignants :

• ayant participé au mouvement national informatisé et dont la demande de rapprochement de conjoint n’a pas été satisfaite ;
• dont la mutation du conjoint a été connue après le 16 janvier 2023 (fin d’enregistrement des demandes tardives pour le mouvement interdépartemental) ;
• bénéficiaires d’une obligation d’emploi (RQTH) ou demandant une mutation au titre d’une situation médicale ou sociale d’une extrême gravité ou aux parents isolés.
   

II. La formulation des demandes

1)     Vous souhaitez quitter la Loire Atlantique

Vous êtes invités à vous renseigner sur le site internet du département souhaité ou auprès des services du personnel du département souhaité, pour connaître la date limite de dépôt de votre dossier, celle-ci étant différente d’un département à l’autre, et télécharger la demande d’ineat ainsi que la circulaire relative au mouvement complémentaire interdépartemental dudit département.

Votre dossier dûment constitué complété devra être adressé par courriel au service de la DPE de la DSDEN de Loire Atlantique à l’adresse mail suivante : pole1d44-ineatexeat@ac-nantes.fr avec copie à votre circonscription de rattachement, pour instruction par les services de la DPE et visa de l’IA-DASEN avant transmission au département sollicité.

Vous devez établir autant de dossiers que de départements demandés.

Votre dossier comprendra le formulaire de demande d’exeat du département de Loire Atlantique (cf annexe 1 de la présente circulaire).

2)     Vous souhaitez intégrer la Loire Atlantique 

près avoir téléchargé, complété le formulaire de demande d’ineat du département de Loire Atlantique, vous déposerez votre dossier complet auprès des services de votre département d’origine qui le transmettra à la DSDEN de Loire Atlantique et ce avant la date limite du 14 avril  2023.

Les dossiers reçus hors délai ne seront pas traités comme les dossiers qui ne seront pas passés par la voie hiérarchique.

Votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants :

• Un courrier motivé de l’intéressé adressé à l’IA-DASEN de Loire Atlantique ;
• Le formulaire de demande d’ineat (cf annexe 2 de la présente circulaire) dûment rempli ;
• Une fiche de synthèse informatisée délivrée par le service de gestion du personnel de votre département d’origine.

Ainsi que les pièces complémentaires suivantes selon votre situation :

Pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoint :

• Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
• Photocopie du jugement du PACS et extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS ou certificat de grossesse en cas d’enfant à naître ;
• Attestation de la résidence professionnelle du conjoint et de son activité principale précisant la date de prise de fonction effective en Loire Atlantique et datant de moins de 3 mois (attestation d’emploi ou contrat de travail) ou arrêté de mutation pour les fonctionnaires ou attestation du lieu d’inscription auprès du Pôle emploi en cas de chômage datant de moins de 3 mois, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les professions libérales, chefs d’entreprise, commerçants, artisans ou auto-entrepreneurs.
   

Pour les demandes formulées au titre du handicap ou d'une situation médicale ou sociale d'une extrême gravité (de l'enseignant, de son conjoint ou d'un enfant) :

• Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité ou tout autre document visé par la note de service ministérielle 2018-133 pour les agents, ou conjoint ou enfant en situation de handicap ;
• Pièces relatives au suivi médical de l’enfant souffrant d’une maladie grave notamment en milieu hospitalier spécialisé ;
• Attestation du médecin de prévention du département d’origine attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant.
   

Pour les parents isolés :

• Photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toutes pièces officielles attestant de l'autorité parentale unique ;
• Toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant.
   

Pour les détenteurs de l'autorité parentale conjointe :

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant. Il s’agit de la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant. Les situations prises en compte doivent être établies sur une décision de justice pour les enfants ayant moins de 18 ans le 31/08/23.

• Photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l’enfant ;
• Décision de justice concernant la résidence de l'enfant ;
• Décision de justice et/ou justificatif définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
• Le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

Les demandes seront classées selon le barème obtenu lors des permutations informatisées.

L’intégration ne peut se faire que si l’exeat puis l’ineat sont accordés par les directeurs académiques respectifs.

III. Le calendrier

Les dossiers complets devront être transmis à la DSDEN de Loire Atlantique – Division des personnels enseignants, pour le 14 avril 2023, délai de rigueur à l’adresses suivante : pole1d44-ineatexeat@ac-nantes.fr

Passée cette date, les demandes ne seront plus traitées.

L’Inspectrice d’académie,
Patricia GALEAZZI