La scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

La loi n° 2005 102 du 11/02/2005
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap apporte des changements importants en faveur de la scolarisation et la formation des jeunes.

"Art. L.114 Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." Les personnes en situation de handicap sont reconnues dans leurs droits.

La loi rappelle les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap : la personne en situation de handicap a accès aux mêmes droits que tous. L'ensemble des institutions doit lui être accessible.

Le projet de vie de la personne en situation de handicap est central. La loi met en avant le projet de vie de la personne handicapée, qui détermine des besoins de compensation inscrits dans un plan de compensation.
La compensation des conséquences du handicap relève de la solidarité nationale.

La loi impose l'inscription systématique de l'enfant en situation de handicap dans l'établissement de son quartier ; son projet personnalisé peut le conduire à s'inscrire dans un autre établissement ou un service spécialisé (Art. L. 112-1).
Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclue pas son retour à l'établissement de référence."

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation (Art. L112-2).
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (Article D351-5).
Voir la circulaire n°2006-126 du 17 août 2006

"Art. L. 245-2.[...] L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire [...]."
"Art. L. 245-3. La prestation de compensation peut-être affectée [...] à des charges :

• liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux,
• liées à un besoin d'aides techniques, [....]
• liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport,
• spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, 
• liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières [...]."